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2202584 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University President's Decision

Numéro de cause 2202584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the university president's decision rejecting their application for a Master's program, but subsequently filed a declaration confirming their pure and simple withdrawal of the initial request and any future actions regarding the same matter. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University President's Decision: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat dispense de motivation action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. B.
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2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2305577
Withdrawal of Administrative Action Against University Dismissal
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case
2502074
Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal of Annulment Action Against University Admission Refusal
2108166
Withdrawal of Annulment Proceedings for Master's Program Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Nîmes a rejeté sa candidature en Master 1 Droit privé, mention Enseignement clinique du droit des affaires.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.