Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un document de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement avec autorisation de travail dans les 48 heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de statuer sur son dossier sans délais ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient qu'elle a besoin d'un document de séjour pour la continuité de ses droits sociaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il oppose une exception de non-lieu à statuer dès lors qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de Mme A.

Par une décision du 16 septembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal au conseil de Mme B A le 21 août 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 21 août 2023 au conseil de la requérante au moyen de l'application " Télérecours ". Mme A était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il résulte de l'instruction que ce courrier a été mis à disposition de la requérante le 21 août 2023 au moyen de l'application informatique " Télérecours " mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. L'intéressée n'ayant pas consulté ce courrier mis à sa disposition dans un délai de deux jours ouvrés, ni même après, elle est réputée, en application des dispositions citées au point précédent, en avoir reçu notification à compter de la date de mise à disposition dans l'application " Télérecours ". Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'intéressée doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2024

La magistrate désignée,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.