Withdrawal of Annulment Application Due to Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for the enlargement of a garage door on a property, but after informing the court that the subject property had been sold, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of the proceedings when invited to do so by the registry under the applicable administrative justice code provision. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all claims and formally accepted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Due to Property Sale: Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all claims and formally accepted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal note of the withdrawal of the appeal, concluding the procedure.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal after selling the property, leading to the deemed withdrawal.
Cited as the general power allowing the president to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 5 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 66196 22 A0042 du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Sorède s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de l'agrandissement d'une porte de garage sur un terrain sis 2 place Combes parcelle cadastrée AI 334.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il a vendu son bien immobilier objet de la déclaration préalable.
Par un courrier du 27 janvier 2023, M. B a été invité par le greffe via l'application télérecours citoyens par laquelle il a présenté sa requête à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Eu égard au mémoire produit le 14 septembre 2023 par lequel M. B informe le tribunal qu'il n'est plus propriétaire du bien immobilier situé 2 place Combes à Sorède, parcelle cadastrée AI 334, qu'il a vendu et en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par le greffe via l'application télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Sorède.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 17 mars 2023.
La greffière,
C. Arce