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2202582 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2202582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company with a single shareholder, having initially sought the restitution of €60,000 in tax credits for arts and crafts for the years 2019 and 2020, subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its claim with the administrative court. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the ratification of discontinuances, the President of the judicial division granted the discontinuance of proceedings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Discontinuance of Proceedings): Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the ratification of discontinuances, the President of the judicial division granted the discontinuance of proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes dispositions fiscales administration de la justice liquidation fiscale de l'entreprise classement de la procédure suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to grant a discontinuance by order.
Article 1er
The court granted the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
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2503488
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Relief Withdrawal)
2411694
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)
2304446
Simplified Joint-Stock Company Withdraws Business Property Tax Challenge
2205956
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)
2300858
Simplified Joint-Stock Company v. State (Discontinuance of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to grant a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 60 000 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les années 2019 et 2020.

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière