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2202581 Généré par l'IA

Litigant's Death Renders Disciplinary Reprimand Annulment Moot

Numéro de cause 2202581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a disciplinary reprimand issued by an employer on January 31, 2022, but the Administrative Tribunal of Nantes determined that there was no longer any need to rule on the matter because the litigant had died on September 19, 2024, rendering the personal claim for the annulment of the disciplinary sanction moot, thereby leading the court to dismiss the request to rule on the substance of the case and reject the opposing party's claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Death Renders Disciplinary Reprimand Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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réprimande annulation du congé sanction administrative décès du conjoint destitution d'exécuteur testamentaire congé de représailles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la société La Poste, représentée par Me Ardisson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the power to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs presented by La Poste.
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2300765
Case Dismissed Due to Litigant's Death and Lack of Heirs to Continue Proceedings
2305746
Case Suspension Due to Litigant's Death and Lack of Heir Representation
2400642
Death of Litigant Renders Appeal Moot
2100685
Petitioner's Death Renders Appeal Moot
2403013
Case Dismissed Due to Successor's Non-Pursuit After Litigant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the power to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs presented by La Poste.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur de secteur d'Arnage de la société La Poste a prononcé une sanction de blâme à son encontre.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la société La Poste, représentée par Me Ardisson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est décédée le 19 septembre 2024. Eu égard au caractère personnel d'une sanction disciplinaire, la requête de Mme A, tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la société La Poste a prononcé une sanction de blâme à son encontre, est devenue sans objet.

4. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la société La Poste.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme B A et à la société La Poste.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière