Applicant v. State: Dismissal of Claim for Waiver of Income Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 1er mars 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 555,38 euros ;

2°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne rejette son recours dirigé contre la décision lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 333,72 euros.

3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- qu'elle est dans l'incapacité de rembourser les sommes demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ".

3. Mme C, qui conteste le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité qui lui ont été notifiés par décision du 1er mars 2022, soutient uniquement qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière. Toutefois, ces moyens ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une contestation portant sur le bien-fondé d'indus. Ses moyens étant inopérants, Mme C a été invitée, par lettre du 26 août 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. Mme C, qui a accusé réception le 31 août 2022 de cet envoi, n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Amiens, le 20 décembre 202La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.