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2202579 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Medical Inspector (Admissibility of Appeal)

Numéro de cause 2202579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of the regional medical inspector declaring him unfit for the duties of peacekeeper, alleging an incorrect finding of hearing deficiency. The court determined that the request was inadmissible because the petitioner only submitted the medical inspector's opinion, which is a preliminary step, instead of the final administrative decision itself, rendering the submitted document not an appealable act, and thus the claim was summarily dismissed based on the lack of a properly challenged administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Regional Medical Inspector (Admissibility of Appeal): The court determined that the request was inadmissible because the petitioner only submitted the medical inspector's opinion, which is a preliminary step, instead of the final administrative decision itself, rendering the submitted document not an appealable act, and thus the claim was summarily dismissed based on the lack of a properly challenged administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle exception d'inconstitutionnalité instruction médicale insuffisante décision préjudicielle attaquable droit de consultation restreint limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
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439568
Appeal Admissibility in Medical Disciplinary Matter
2408553
Challenge to Medical Accident Commission Opinion Admissibility
2508726
Petitioner v. Regional Authority (Improper Appeal)
89-14611
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Admissibility of Appeal Regarding Interim Medical Examination Order)
2500471
Petitioner v. Examination Jury (Health Assessment Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, du courrier du médecin inspecteur régional le déclarant inapte à l'exercice des fonctions de gardien de paix.

Il soutient que c'est à tort que le médecin inspecteur régional a retenu qu'il présentait une déficience auditive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête M. A conteste l'avis émis par le médecin inspecteur régional sur son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix. Le Tribunal a invité M. A à produire la décision attaquée. L'intéressé s'est borné à produire l'avis précité, sans produire la décision prise par l'administration sur sa situation. L'avis en litige n'étant qu'un préalable à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente, ne constitue pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET

No 2202579