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2202576 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding University Personnel Management Framework

Numéro de cause 2202576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a university deliberation dated July 7, 2022, concerning the management framework for university personnel for the 2022-2023 academic year, but subsequently submitted an act on November 7, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request to take note of the litigant's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding University Personnel Management Framework: The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request to take note of the litigant's withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision profession administrative recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the appellant.
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2405586
Withdrawal of Claim in University Board Election Annulment Case
2309088
Withdrawal of Lawsuit Proceedings
2205730
University Student Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.