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2202574 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Settlement in Child Welfare Damages Case

Numéro de cause 2202574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed under the authority of the Child Welfare Assistance (ASE), filed a request seeking €5,000 in damages for moral prejudice sustained from an assault that occurred during their placement in 2018, alongside procedural costs, against the departmental council; however, following a transactional agreement between the parties, the claimant formally withdrew their entire claim, leading the administrative court, pursuant to its authority to note withdrawals under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, leaving each party responsible for its own costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Settlement in Child Welfare Damages Case: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction indemnité pour tort moral assistance administrative placement de l'enfant procédure de protection de l'enfant restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action by M. B.
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2400623
Claimant Withdraws Damages Suit Against Child Protective Services After Payment Acknowledged
2202035
Claimant Withdraws Damages Claim Against Social Service Agency
2502256
Provisional Legal Aid and Fee Award Following Withdrawal of Child Welfare Claim
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance
2106463
Claimants' Withdrawal of Damages Claim Acknowledged by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action by M. B.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Paralex, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 5000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi suite à son agression du 15 décembre 2018, à l'occasion de son placement auprès de l'ASE ;

2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Loire, représenté par la SELARL Jurisques, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord transactionnel intervenu entre les parties et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Loire prend acte du désistement de M. B et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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