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2202574 Généré par l'IA

University Personnel Framework Review Withdrawal

Numéro de cause 2202574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a university's deliberation regarding the management framework for its personnel for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a filing on October 31, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the plaintiff's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; University Personnel Framework Review Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally recording the plaintiff's withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision cadre institutionnel décisions portant réaffectation ou mutation retrait de la plainte pénale décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2306048
Withdrawal of Judicial Review Regarding University Secondment Dispute
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2107253
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.