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2202573 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Following Mediation

Numéro de cause 2202573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought provisional damages of over 108,000 euros and legal costs from a metropolitan authority and a company, following an engagement in mediation, subsequently filed a declaration to withdraw their claim and action, which the metropolitan authority formally accepted; consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative désistement d'action action en indemnité règlement du litige péremption du droit administratif subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la métropole européenne de Lille et de la société Ileo la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to give notice of withdrawals by order, which justifies the final ruling.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the instance and the action in the operative part.
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2300867
Withdrawal of Administrative Action Following Mediation Agreement
2103340
Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2100241
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Dispute
2102250
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the instance and the action in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to give notice of withdrawals by order, which justifies the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B D et Mme C A, représentés par Me Grardel, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement la métropole européenne de Lille et la société Ileo à leur verser la somme provisionnelle de 108 297,52 euros TTC en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la métropole européenne de Lille et de la société Ileo la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, M. D et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la métropole européenne de Lille a déclaré accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. D et Mme A se sont désistés de leur requête. La métropole européenne de Lille a accepté le désistement des requérants. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte à M. D et à Mme A de leur désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A, à la métropole européenne de Lille et à la société Ileo.

Fait à Lille, le 7 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,