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2202573 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Development Permit

Numéro de cause 2202573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal development permit granted for the subdivision of land for collective housing and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim and action during the proceedings. The court's reasoning was based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Development Permit: The court's reasoning was based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal règles procédurales fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the case and the action.
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2205981
Withdrawal of Action to Annul Development Permit
2304454
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit
2304512
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the case and the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL L'Hoiry et Velasco, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a accordé à la SAS Bouygues Immobilier Agence Côte Basque un permis d'aménager portant sur le détachement d'un terrain à bâtir pour la construction d'un immeuble d'habitat collectif, ainsi que la décision du 22 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 février 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 20 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,