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2202573 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of University Resolution

Numéro de cause 2202573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university board resolution from July 7, 2022, concerning the management procedures for university personnel for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a filing on October 31, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to acknowledge the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C; Discontinuance of Proceedings Due to Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of University Resolution: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to acknowledge the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation production de créance annulation de la décision administrative notification de la décision point de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2206752
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2202563
Withdrawal of Annulment Claim Against University Personnel Management Terms
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2104012
Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision
2104024
University Statement Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A C demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.