Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Nièvre filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of Saint-Loup-des-Bois for the construction of agricultural buildings and offices; however, after being formally invited to confirm the maintenance of its request, the prefect explicitly withdrew the appeal, leading the Administrative Tribunal of Dijon to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Nièvre.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order confirming the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Loup-des-Bois a accordé le permis de construire n° 058 251 22 N0002 en date du 22 juin 2022 à la société coopérative agricole CAPROGA " La Meunière ", portant construction d'un bâtiment à engrais, d'un bâtiment polyvalent et de bureaux sur un terrain sis route départementale n° 14.
Par lettre du 23 novembre 2022, le préfet de la Nièvre a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Nièvre déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202573 présentée par le préfet de la Nièvre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Nièvre, à la commune de Saint-Loup-des-Bois et à la société coopérative agricole CAPROGA " La Meunière ".
Fait à Dijon, le 21 décembre 2022.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc