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2202572 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul University Board Resolution

Numéro de cause 2202572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a university board resolution concerning staffing management modalities for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed an act registering a pure and simple withdrawal of the petition. The Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice, that because the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul University Board Resolution: The Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice, that because the withdrawal was unequivocal and unopposed, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat notification de la décision inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment division to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the operative order formally giving notice of the withdrawal of the claim.
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2202369
Case Withdrawal Accepted
2202571
Withdrawal of Annulment Request for University Personnel Management Framework
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2103940
Withdrawal of Application for University Enrollment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment division to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the operative order formally giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme D A B demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, Mme A B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.