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2202572 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents

Numéro de cause 2202572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the departmental council president concerning a demand for administrative documents from September 2022, and further sought an order compelling the department to communicate those documents. However, the association subsequently filed an instrument formally declaring its pure and simple withdrawal from the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the association's withdrawal from its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents: However, the association subsequently filed an instrument formally declaring its pure and simple withdrawal from the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the association's withdrawal from its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif association autorité administrative accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2500500
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2302402
Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2301951
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.

This is the main order disposing of the case by granting the request for acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, l'association Publicam Data demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 10 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer par courriel les documents sollicités dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, l'association Publicam Data déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, l'association Publicam Data déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam Data.

Fait à Pau, le 15 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,