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2202572 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Building Extension Denial

Numéro de cause 2202572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal order dated March 9, 2022, which opposed a prior declaration for the extension of an existing building located at a specified address. Subsequently, the petitioner filed a brief on October 11, 2022, formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested discontinuance, formalizing the abandonment of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Building Extension Denial: Subsequently, the petitioner filed a brief on October 11, 2022, formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested discontinuance, formalizing the abandonment of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure procédure en annulation prolongation du permis de construire retrait de la requête qualité pour recourir contre permis ordonnance de classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2104337
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Construction Refusal
2200670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de La Teste de Buch s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé 10 boulevard du Firmament au Pyla sur Mer.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Teste-de-Buch.

Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,