Petitioner Withdraws License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their license and declaring it invalid due to a zero point balance, further requesting the restoration of their license, point reconstitution, and consideration of a recent road safety course, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws License Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () .".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, based on the applicant's declaration.
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé, d'une part, du retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 6 août 2022 et, d'autre part, de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans les meilleurs délais et de reconstituer son capital de points ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 14 et 15 octobre 2022, entraînant un ajout de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () .".
2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Copie en sera adressée et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Pau, le 7 février 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,