Withdrawal of Annulment Request for University Personnel Management Framework
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a university deliberation from July 7, 2022, concerning the management framework for university personnel for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed an act on November 2, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of the request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for University Personnel Management Framework: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme D A demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.
Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.