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2202571 Généré par l'IA

Tax Credit Restitution Request Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2202571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the restitution of a tax credit for the crafts sector for the year 2018, but subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of that request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Restitution Request Withdrawal Acknowledged: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la décision administrative dispositions fiscales demande tardive de restitution de délai cessation de paiement crédit commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the action by way of an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2302198
Tax Credit Restitution Dismissal for Procedural Failure
2202933
Tax Credit Restitution Withdrawal
2405872
Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Request After Granting
2402373
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim After Settlement
2207778
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the action by way of an order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 23 023 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2018.

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière