Transfer of Jurisdiction for Security Agent Card Application Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an implicit rejection by the national approval and control commission concerning his application for a private security agent professional card, and requested an order compelling the commission to issue the card. The court ruled that jurisdiction for this dispute, which concerned an individual administrative decision made by a police authority, rested with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier, where the petitioner resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du Code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8; Transfer of Jurisdiction for Security Agent Card Application Dispute: The court ruled that jurisdiction for this dispute, which concerned an individual administrative decision made by a police authority, rested with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier, where the petitioner resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Montpellier).
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro susvisé, M. A B, demande au tribunal :
- la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 7 août 2022 née du silence gardé par la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC) du CNAPS sur son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération n° CAR-SO1-2022-03-29-A-00026132 de la CLAC sud-ouest du 14 avril 2022 portant refus de délivrance de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
- d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ou tout autre document lui permettant d'exercer régulièrement les activités privées de sécurité, et ce jusqu'à ce que les juges du fond statue sur la légalité de la décision contestée, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat et du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-8 R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. M. A B réside à Montpellier dans le département de l'Hérault, par suite et en application de l'article R.312-8 du code de justice administrative, le litige qu'il expose relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 26 août 2022.
Le président par intérim,
P. PERETTI
N°2200415