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2202570 Généré par l'IA

Housing Agency Energy Premium Payment Rendered Appeal Moot

Numéro de cause 2202570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative silence following an appeal against the refusal by the national housing agency to pay a granted energy transition premium to the estate of the deceased father. The court ordered that there was no longer any need to rule on the application because the agency had subsequently made the payment of the premium into the estate's bank account in July 2022, thereby effectively withdrawing the challenged implicit decision, as permitted under the Code of Administrative Justice for situations where the subject of the request has ceased to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Housing Agency Energy Premium Payment Rendered Appeal Moot: The court ordered that there was no longer any need to rule on the application because the agency had subsequently made the payment of the premium into the estate's bank account in July 2022, thereby effectively withdrawing the challenged implicit decision, as permitted under the Code of Administrative Justice for situations where the subject of the request has ceased to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel succession du de cujus commandement de payer besoin de logement qualité pour recourir e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the applicant's claims, which is the core order of the decision.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
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2200377
Housing Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2305789
Mootness of Claim Following Grant of Housing Premium After Appeal Rejection
2404897
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Appeal for Energy Premium Payment
2501515
Claimant v. National Housing Agency (Energy Transition Subsidy Withdrawal)
2301384
Energy Transition Premium Claim Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the applicant's claims, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours du 23 novembre 2021 dirigé contre la décision du 25 août 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté la demande de versement de la prime de transition énergétique, dite " Ma Prim'Renov " qui avait été accordée à son défunt père, M. A B.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête de M. B.

Elle soutient que le montant de la prime de transition énergétique accordée à M. B a été versé le 19 juillet 2022 sur le compte bancaire du notaire en charge de sa succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 13 juillet 2022, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au versement d'un montant de 3 000 euros, correspondant au montant de prime de transition énergétique accordée à M. A B, au profit de la succession de ce dernier. Ainsi, l'Agence nationale de l'habitat doit être regardée comme ayant retiré, le 13 juillet 2022, la décision implicite attaquée par M. C B. Ce retrait est devenu définitif. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 21 mars 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,