University Degree Validation Refusal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university president's decision refusing to validate their Master's degree in teaching, arguing their average was acceptable and they were motivated, despite failing courses related to an internship. The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the evaluation of a candidate's merits by the examination board, especially when the challenge fails to allege that the board's decision was based on considerations other than a comparative assessment of those merits, rendering the grounds of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; University Degree Validation Refusal Appeal Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the evaluation of a candidate's merits by the examination board, especially when the challenge fails to allege that the board's decision was based on considerations other than a comparative assessment of those merits, rendering the grounds of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because the arguments raised were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université
de Reims Champagne-Ardenne a refusé de valider son master mention métiers
de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " premier degré ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la présente requête, Mme A, conteste la décision par laquelle le président
de l'université de Reims Champagne-Ardenne a refusé de valider son master MEEF 1er degré.
3. La requérante se borne à indiquer que " sa moyenne est correcte ", qu'elle a validé toutes ses matières sauf celles en lien avec le stage, qu'elle est motivée et déterminée. Toutefois et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites
d'un candidat, ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ses mérites par le jury
de sélection sauf à ce que celle-ci repose sur des considérations autres que leur appréciation comparée, ce qui n'est pas même allégué, les moyens soulevés par Mme A ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée
en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE