Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from November 8, 2022, which refused a residence permit, ordered departure from the territory with a two-year re-entry ban, and imposed a 45-day residence assignment, in addition to requesting the issuance of a residence permit. Subsequently, the administrative authority informed the court that a one-year residence card had been issued to the applicant on November 15, 2023, leading the authority to conclude there was no longer a need to rule; consequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the designated judge accepted in a final order pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of voluntary discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit: Subsequently, the administrative authority informed the court that a one-year residence card had been issued to the applicant on November 15, 2023, leading the authority to conclude there was no longer a need to rule; consequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the designated judge accepted in a final order pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of voluntary discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
The designated magistrate is authorized by this article to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 24 mois et a refusé de lui accorder un départ volontaire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête
Par un jugement du 6 décembre 2022, le magistrat délégué par la présidente du tribunal a renvoyé en formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 de refus de délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'une carte de séjour a été délivrée le 15 novembre 2023 à Mme B pour une durée d'un an.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme B, représentée par Me Vaz De Azevedo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Allier
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.