Modification of Expert Assessment and Party Substitution in Property Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning properties potentially affected by rehabilitation works on a historical palace, the court modified the initial proceedings because some notified parties were no longer the owners of the relevant real estate at the time of the original order. Citing the procedural authority to extend expertise or remove parties, the court ordered the expansion of the expert investigation to include the current property owners whose details were provided and simultaneously dismissed the former owners from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Modification of Expert Assessment and Party Substitution in Property Case: Citing the procedural authority to extend expertise or remove parties, the court ordered the expansion of the expert investigation to include the current property owners whose details were provided and simultaneously dismissed the former owners from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the removal of certain parties from the expert proceedings.
This article explicitly orders the extension of the expert proceedings to include new parties.
The court exercised its power, based on this article, to extend the expertise and exclude certain parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2202568 du 9 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Poitiers, prescrit une expertise portant sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation du Palais des Ducs d'Aquitaine, place Alphonse Lepetit à Poitiers, et désigné M. N L en qualité d'expert.
Le tribunal a été informé qu'un certain nombre de personnes physiques ayant reçu notification de l'ordonnance du 9 janvier 2023 n'étaient plus, à la date de ladite ordonnance, propriétaires des biens immobiliers susceptibles d'être affectés par les travaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. "
2. Selon l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
3. Suite à la notification de l'ordonnance n° 2202568 du 9 janvier 2023, plusieurs destinataires de l'ordonnance ont informé le juge des référés qu'ils n'étaient plus propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation du Palais des Ducs d'Aquitaine, situé place Alphonse Lepetit à Poitiers. Dès lors, il y a lieu, d'une part, de mettre les anciens propriétaires hors de cause et, d'autre part, d'étendre les opérations de l'expertise aux propriétaires actuels dont les noms et coordonnées ont été communiqués au tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202568 du 9 janvier 2023 sont étendues à M. V D de Luzan, à Mme O B, à M. T R, à la société Neris Immobilier et à la SCI Vilkov.
Article 2 : M. G K, Mme P C, la SCI La Montoise, la SCI Saint-Jacques, Mme I Q, M. J S, Mme H S, Mme M S, Mme A S, M. F S et Mme U E sont mis hors de cause.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Poitiers, à M. W A D de Luzan, à Mme O B, à M. T R, à la société Neris Immobilier, à la SCI Vilkov, M. G K, à Mme P C, à la SCI La Montoise, à la SCI Saint-Jacques, à Mme I Q, à M. J S, à Mme H S, à Mme M S, à Mme A S, à M. F S, à Mme U E et à l'expert.
Fait à Poitiers, le 9 février 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
Stéphane GAGNAIRE