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2202567 Généré par l'IA

Social Housing Overpayment Mootness

Numéro de cause 2202567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a social housing allowance overpayment decision of 620 euros issued by the family allowance fund; however, the fund subsequently asserted, uncontested by the applicant, that the debt had been settled, leading the court, pursuant to its authority to determine that no further action is required on a request, to conclude that the matter was moot and to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Overpayment Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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logement social allocation sociale recours en annulation titre exécutoire pour les créances non contestées perception indue d'indemnités de chômage attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303568
Mootness of Social Housing Allowance Overpayment Remission Claim
2400304
Mootness of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2404999
Remission of Overpayment Renders Appeal Moot
2302744
Claimant Seeks Annulment of Social Housing Overpayment Decision Due to Undisclosed Expenses
2303127
CAF Overpayment Annulment Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 22 juin 2022 lui faisant part d'un indu d'allocation de logement sociale de 620 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 16 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.