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2202567 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Preemption Order

Numéro de cause 2202567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal order dated September 28, 2022, which exercised the right of preemption over a specific property; however, by a subsequent filing on March 1, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as the withdrawal was unqualified and posed no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Preemption Order: Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as the withdrawal was unqualified and posed no obstacle to acceptance.

Mots-clés

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retrait de la demande règlement communal recours en annulation en droit de l'Union absence d'obligation communale mesure d'éloignement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Riom a exercé son droit de préemption sur un immeuble cadastré AW n° 454, situé 3, route d'Ennezat sur le territoire de la commune.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. COURRET

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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