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2202567 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request

Numéro de cause 2202567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision granting only a partial remission of a debt related to an activity bonus and requested a total remission; however, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted by the administrative justice code provision allowing presidents to issue orders regarding withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande réquisition de poursuite contrôle juridictionnel annulation du jugement de faillite décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
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2403765
Withdrawal of Judicial Review Petition for Debt Remission
2301761
Withdrawal of Petition for Annulment of Activity Bonus Debt Remission Decisions
2307175
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Debt Remission Decision
2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission
2214893
Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.