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2202566 Généré par l'IA

Developer Discontinues Suit Against Municipal Permit Refusal

Numéro de cause 2202566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought the annulment of a municipal decision from March 15, 2022, which refused a building permit for a real estate complex involving plot division on a specified property, along with the rejection of its administrative appeal. Subsequently, the developer filed an unconditional notice of discontinuance of the proceedings before the Tribunal Administratif de Toulon. Applying the relevant administrative justice code, the President of the chamber noted the discontinuance of the action as nothing opposed it, thereby concluding the case by granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer Discontinues Suit Against Municipal Permit Refusal: Subsequently, the developer filed an unconditional notice of discontinuance of the proceedings before the Tribunal Administratif de Toulon. Applying the relevant administrative justice code, the President of the chamber noted the discontinuance of the action as nothing opposed it, thereby concluding the case by granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the proceedings, which is what the court did in Article 1 of the dispositive.
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23LY01749
Developer Withdraws Appeal Against Building Permit Refusal
2104119
Developer v. Municipality (Building Permit Refusal Annulment)
2208722
Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial
22PA01758
Developer v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2106513
Developer v. Municipality on Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the proceedings, which is what the court did in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SCCV Bouillibaye, représentée par Me Lopasso, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui accorder un permis de construire valant division parcellaire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 5 bâtiments et 130 logements sur un terrain sis 228 Rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 11 mai 2023 la SCCV Bouillibaye, représentée par Me Lopasso, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SCCV Bouillibaye s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Bouillibaye.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Bouillibaye et à la commune de Six-Fours-les-Plages.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.