Case Withdrawal Following Undignified Living Conditions Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision limiting the compensation for damages suffered due to undignified living conditions as a child of Harkis to a sum of 10,000 euros. Following the filing of a defense memo by the relevant national office, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their petition. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that it must formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Undignified Living Conditions Compensation Claim: Following the filing of a defense memo by the relevant national office, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their petition. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that it must formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 10 000 euros le montant des réparations des préjudices subis par lui résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis en tant qu'enfant de harkis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, l'Office national anciens combattants victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202566 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office national anciens combattants victimes de guerre et à la première ministre.
Fait à Nîmes, le 29 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.