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2202565 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order

Numéro de cause 2202565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of an administrative order from the Prefect requiring one of them to regularize its administrative situation, an order suspending its activities, and a decision withdrawing a prior declaration, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders taking note of withdrawals, granted the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders taking note of withdrawals, granted the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables mesure d'éloignement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the court's final order.
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2206274
Administrative Order Annulment Request Withdrawal
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2302077
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2320119
Administrative Order Annulment and Damages Claim Dismissed Due to Applicant Withdrawal
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril, 18 mai et 31 mai 2022 et le

29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Location Manutention Stockage et la société à responsabilité limitée (SARL) entreprise Delestrez, représentées par Me Borrel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure la SAS Location Manutention Stockage de régulariser sa situation administrative pour son établissement à La Gorgue ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 portant suspension d'activités à l'encontre de la SAS Location Manutention Stockage, dans l'attente de la régularisation ;

3°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 portant retrait de la télédéclaration

n° A-0-AO916HIEV du 30 décembre 2020 établie par la SARL entreprise Delestrez et portant retrait de ladite télédéclaration du site internet des services de l'Etat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 28 juin 2024, le préfet du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez, représentées par Me Borrel, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Location Manutention Stockage (LMS) et la SARL entreprise Delestrez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Location Manutention Stockage, à la SARL entreprise Delestrez et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202565