Administrative Assistant's Request for Explanation of Mayoral Actions Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative assistant sought information from the court regarding the actions of the municipal mayor concerning the modification of her duties, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that administrative jurisdiction is limited to annulling identified administrative decisions or ordering public entities to pay money, and it cannot substitute for administrative authorities to explain the motives behind administrative decisions, meaning the request lacked the requisite formal conclusions falling within the judge's powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Assistant's Request for Explanation of Mayoral Actions Dismissed: The court reasoned that administrative jurisdiction is limited to annulling identified administrative decisions or ordering public entities to pay money, and it cannot substitute for administrative authorities to explain the motives behind administrative decisions, meaning the request lacked the requisite formal conclusions falling within the judge's powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final decision.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal afin d'obtenir des renseignements quant aux agissements de la maire de Demigny, relatifs notamment à la modification de ses missions en qualité d'adjointe administrative au sein de cette commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes afin d'exposer les motifs de décisions prises par une autorité administrative.
3. La requête de Mme B, adjoint administrative, qui se borne à faire état de faits et agissements de la maire de Demigny relatifs notamment à la modification de ses missions, ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 13 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière