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2202563 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against University Personnel Management Terms

Numéro de cause 2202563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's deliberation from July 7, 2022, concerning the management terms for university personnel for the 2022-2023 academic year. However, the litigant subsequently filed an act on October 31, 2022, indicating a pure and simple withdrawal from the entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals via ordinance, ruled that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against University Personnel Management Terms: However, the litigant subsequently filed an act on October 31, 2022, indicating a pure and simple withdrawal from the entire request. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals via ordinance, ruled that since the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation notion de décision retrait de la requête point de départ recevabilité de la demande de récusation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment division to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the giving of notice of withdrawal by the appellant.
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2202573
Discontinuance of Proceedings Due to Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of University Resolution
2206752
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision
2104024
University Statement Annulment Withdrawal
2402736
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment division to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the giving of notice of withdrawal by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.