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2202563 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Enforcement of Civil Judgment

Numéro de cause 2202563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an injunction for payment of €1,244.40 to a private company, which had been issued by a local civil court. The administrative tribunal ruled that disputes concerning the execution of a judicial decision or relations between private parties fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, and therefore, in application of Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice, the petition must be dismissed as brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Enforcement of Civil Judgment: The administrative tribunal ruled that disputes concerning the execution of a judicial decision or relations between private parties fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, and therefore, in application of Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice, the petition must be dismissed as brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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requête en autorisation d'exécution - Compétence jugement civil recours contre des décisions administratives compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ordre de paiement contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2209528
Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge)
2202123
Jurisdictional Challenge to Administrative Collection of Judicial Costs
2504914
Enforcement of Judicial Judgment Against Public Entity: Jurisdiction Dispute
2504554
Individual v. Private Company (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'injonction de payer émise le 16 mai 2022 par le tribunal de proximité d'Orange en vue du paiement de la somme de 1 244,40 euros à la société Domitys Sud-Est - La cité des princes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'injonction de payer émise le 16 mai 2022 par le tribunal de proximité d'Orange en vue du paiement de la somme de 1 244,40 euros à la société Domitys Sud-Est - La cité des princes. Or les litiges concernant l'exécution d'une décision judiciaire ou des relations entre personnes privées relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,