Litigant's Voluntary Discontinuance of Injury Claim Upheld; Legal Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision refusing to recognize an injury as a service-related accident and demanded related benefits and legal costs, but subsequently filed a motion for voluntary discontinuance of the main proceedings, noting that the administrative entity had conceded the underlying claim. The court, acting under its authority to issue orders concerning discontinuances, formally accepted the litigant's complete withdrawal from the case but rejected the separate claim for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issues remained requiring judicial resolution beyond the discontinued claim itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Voluntary Discontinuance of Injury Claim Upheld; Legal Costs Denied: The court, acting under its authority to issue orders concerning discontinuances, formally accepted the litigant's complete withdrawal from the case but rejected the separate claim for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issues remained requiring judicial resolution beyond the discontinued claim itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis empowering the President to rule on the withdrawal of the claim via an ordinance.
Cited in the rejected request concerning the payment of legal costs, which was explicitly addressed in Article 2 of the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 Mme A B, représentée par Maître Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 pris par le président de Bordeaux Métropole portant refus de reconnaissance d'un accident de service, ensemble la décision du 19 avril 2022, rejetant expressément son recours gracieux.
2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de reconnaître l'accident survenu le 20 mai 2021 comme un accident de service et de lui octroyer en conséquence un congé maladie imputable au service à compter de cette date.
3°) condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative, outre les entiers dépens d'instance.
.
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 août 2023 et le 5 septembre 2023, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et maintient ses conclusions tendant à ce que Bordeaux Métropole lui verse la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance, Bordeaux Métropole ayant fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions de Mme A B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme A B et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 15 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière