Withdrawal of Annulment Claim Regarding Environmental Compliance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural order requiring compliance with environmental regulations for a vehicle dismantling facility, as well as the implicit rejection of its prior administrative appeal. The court, noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its annulment claims, issued an order acknowledging this withdrawal, as permitted by the code of administrative justice for matters solely concerning discontinuance. Consequently, the court rejected the remaining request for costs under Article L. 761-1 of the code of administrative justice, deciding not to award any sum under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Environmental Compliance Order: The court, noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its annulment claims, issued an order acknowledging this withdrawal, as permitted by the code of administrative justice for matters solely concerning discontinuance. Consequently, the court rejected the remaining request for costs under Article L. 761-1 of the code of administrative justice, deciding not to award any sum under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section as the legal basis for the President to rule by ordinance on requests concerning only costs after a withdrawal of the main claims.
The court explicitly rules on the claim for costs based on this article in Article 2 of the dispositive by rejecting the remainder of the claims, which included this cost request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la société de récupération métallurgique de l'Artois (SRMA), représentée par Me Guerin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté le recours gracieux formé le 6 décembre 2021 sollicitant le retrait de l'arrêté du 28 septembre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les prescriptions des articles 25 IV et 25 V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société SRMA déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société SRMA déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SRMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société SRMA.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de récupération métallurgique de l'Artois (SRMA) et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 15 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,