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2202562 Généré par l'IA

University Personnel Management Deliberation Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2202562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a university deliberation from July 7, 2022, concerning the management procedures for university personnel for the 2022-2023 academic year. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim on October 31, 2022. Citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge renunciations by order, the court granted the request, officially acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Personnel Management Deliberation Annulment Withdrawal: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim on October 31, 2022. Citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge renunciations by order, the court granted the request, officially acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire recevabilité de la demande de récusation démission volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The operative order gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202575
University Personnel Framework Challenge Withdrawn
2410978
Withdrawal of Administrative Annulment Action Regarding Academic Results
2102034
Withdrawal of Action Against University Decision on Program Application
2303396
University Transfer Refusal Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2406376
Faculty Dean Decision Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B C demande au Tribunal d'annuler la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022 concernant la note de cadrage relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon au titre de l'année universitaire 2022-2023 signée par le président de cette université le 13 juillet 2022.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée, pour information, à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.