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2202562 Généré par l'IA

Ambulance Companies' Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2202562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two ambulance companies sought judicial review to annul a regional health agency decree setting specifications for urgent medical transport organization in a specific department, and requested the agency bear legal costs. However, the applicants subsequently filed an act on November 24, 2022, declaring an unqualified and absolute withdrawal of their request. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Ambulance Companies' Withdrawal of Judicial Review: However, the applicants subsequently filed an act on November 24, 2022, declaring an unqualified and absolute withdrawal of their request. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative réexamen médical organisation des services frais administratifs dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'ARS Occitanie d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally record the withdrawal of the claim.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, although the final dispositive only records the withdrawal without explicitly ruling on the costs under this article.
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2409695
Candidate Withdraws Judicial Review of Ambulance Program Exclusion
2102558
Withdrawal of Judicial Review for Refused Vehicle Authorization Transfer
2109011
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
2400975
Withdrawal of Medical Transport Authorization Application
2412144
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal of the claim.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, although the final dispositive only records the withdrawal without explicitly ruling on the costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, les sociétés Ambulance des Arènes et Ambulances La Romaine demandent au tribunal :

1°) l'annulation de l'arrêté n°2022-3269 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard, du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, en date du 1er juillet 2022,

2°) la mise à la charge de l'ARS Occitanie d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, les sociétés Ambulance des Arènes et Ambulances La Romaine déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, les sociétés Ambulance des Arènes et Ambulances La Romaine ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202562 des sociétés Ambulance des Arènes et Ambulances La Romaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Ambulance des Arènes et Ambulances La Romaine et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220256