Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202562 Généré par l'IA

Duplicate Filing of Identical Request Resulting in Radiation

Numéro de cause 2202562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a departmental decision regarding a supplementary allowance amount, requested damages for moral injury and harm due to alleged inaction concerning workplace harassment, and sought an order for the State to cover legal costs, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court ordered the radiation of the instant request from its register because it constituted a duplicate filing of a previously transmitted identical request concerning the same underlying facts and claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Filing of Identical Request Resulting in Radiation: The court ordered the radiation of the instant request from its register because it constituted a duplicate filing of a previously transmitted identical request concerning the same underlying facts and claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requérant demande de récusation tardive réclamation administrative préalable indemnité pour tort moral récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the core order, which is the radiation of the application.
Généré par l'IA
2304346
Duplicate Administrative Request Struck
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge
2404574
Duplicate Filing Strike Order
2406047
Radiation of Duplicate Request for Review of Expulsion Order
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the core order, which is the radiation of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2207939 du 2 novembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, le 30 novembre 2022, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 25 octobre 2022 par laquelle Mme B A demande :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Loire lui a attribué la somme de 250 euros au titre du complément indemnitaire (CIA) pour l'année 2022 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la réévaluation du montant de son CIA ;

2°) de condamner l'administration à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inaction de l'administration face à la situation de harcèlement moral dont elle est victime ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête transmise le 30 novembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2202562, constitue un doublon de la requête déjà transmise le 2 novembre 2022 par ce même tribunal et enregistrée sous le n° 2202336.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2202562 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2202562 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZApm