Withdrawal of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing an eighteen-month reentry ban, while also requesting an order for the issuance or reconsideration of a residence permit and payment of legal costs. The court, acting upon the relevant procedural rules allowing the designated magistrate to record simple withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Challenge: The court, acting upon the relevant procedural rules allowing the designated magistrate to record simple withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of a withdrawal (désistement).
This article formalizes the court's decision to give notice of the withdrawal (désistement) by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Champy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et/ou " étudiant " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, Mme C déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Nancy, le 13 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. B
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.