Community of Agglomeration v. Company in Judicial Liquidation: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought to establish a debt of €187,713.74 against a company in judicial liquidation and to secure payment, including interest and legal costs. Following the filing of the claim, and with no defense submitted by the respondent company, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code, and determined that each party should bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du Code civil, article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Company in Judicial Liquidation: Withdrawal of Claim and Cost Allocation: Following the filing of the claim, and with no defense submitted by the respondent company, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code, and determined that each party should bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Cited in the order to rule on the non-application of costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et 26 juin 2023, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal :
1°) de fixer la créance de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération au passif de la société Attelage à la somme de 187 713,74 euros ;
2°) condamner la société Attelage et la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Attelage, à payer à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération une somme de 187 713,74euros ;
3°) assortir cette somme des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2022, date de notification de la mise en demeure de payer de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération, avec intérêts capitalisés conformément aux principes de l'article 1343-2 du Code civil ;
4°) condamner la société Attelage et la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Attelage, à payer la somme de 7 800 euros à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 20 septembre 2022 à la société Attelage qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 25 juin 2024 la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juin 2024, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération, à la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Attelage.
Fait à Toulon, le 6 août 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière