Enforcement Order Challenge Dismissed Due to Claimant Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued for the recovery of undue active solidarity income payments from late 2016. Following a request for confirmation of the continued pursuit of the claim, sent to the address provided in the initial filing, the claimant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, as the notice was returned as undeliverable, leading the court to grant the defendant's request by recognizing the presumed withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Order Challenge Dismissed Due to Claimant Inaction: Following a request for confirmation of the continued pursuit of the claim, sent to the address provided in the initial filing, the claimant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, as the notice was returned as undeliverable, leading the court to grant the defendant's request by recognizing the presumed withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of the proceedings.
This procedural rule was the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C A B doit être regardée comme faisant opposition au titre exécutoire du 2 juillet 2018 émis par la paierie départementale de la Haute-Savoie en vue de recouvrement des indus de revenu de solidarité active de 156, 21 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 et de 3 001, 60 euros du 1er mars 2016 au 30 novembre 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le département de la Haute-Savoie soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, elle est sans objet, l'indu ayant été entièrement remboursé ;
- à titre encore plus subsidiaire, elle n'est pas fondée.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A B le 26 août 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 26 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe le 2 septembre 2024 avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", alors que l'adresse d'envoi est celle mentionnée dans la requête et qu'aucune nouvelle adresse n'a été fournie au tribunal. Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.