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2202559 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition Following Partial Debt Waiver Grant

Numéro de cause 2202559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implied rejection regarding a request for a debt waiver concerning an overpayment of family housing allowance, also requesting the authority to reconsider the debt waiver and payment of legal costs. The administrative body subsequently issued a decision granting a partial debt waiver, leaving a residual debt. Following this partial grant, the claimant formally withdrew the initial petition. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the remaining claims, including the request for the payment of legal costs, pursuant to the provision allowing the acknowledgement of dismissals in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition Following Partial Debt Waiver Grant: The administrative body subsequently issued a decision granting a partial debt waiver, leaving a residual debt. Following this partial grant, the claimant formally withdrew the initial petition. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the remaining claims, including the request for the payment of legal costs, pursuant to the provision allowing the acknowledgement of dismissals in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande paiement de la dette demande partielle procédure en annulation renonciation à un revenu allocation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the award of legal costs (related to the applicant's initial third request), was explicitly rejected in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2400865
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection
2201697
Claimant Deemed Withdrawal Due to Non-Response Following Debt Waiver
2400242
Petitioner Withdraws Claim After Fund Concedes Debt Remission
2302204
Withdrawal of Appeal Regarding Partial Debt Remission for Housing Assistance Overpayment
2308920
Petitioner Withdraws Housing Benefit Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the award of legal costs (related to the applicant's initial third request), was explicitly rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bleykasten, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite de rejet réputée intervenue le 20 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'allocation de logement familiale (ALF) ;

2) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de réexaminer sa demande de remise de dette gracieuse au vu de sa situation ;

3) de condamner la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête en indiquant que par une nouvelle décision datée du 31 mai 2022 une remise partielle de la dette d'un montant de 744,75 euros a été accordé à Mme B, laissant à sa charge une dette résiduelle de 248,25 euros.

Par un mémoire enregistré le 06 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, la décision du 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin faisant partiellement droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 06 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,