Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202559 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2202559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior regarding the deduction of points from their driving license following several traffic infractions, as well as the subsequent decision declaring the license invalid. However, the litigant subsequently filed a filing on May 16, 2022, declaring an unequivocal and full withdrawal of their entire claim. The administrative court, pursuant to the provisions allowing the president of the tribunal to record settlements, issued an order giving formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions: However, the litigant subsequently filed a filing on May 16, 2022, declaring an unequivocal and full withdrawal of their entire claim. The administrative court, pursuant to the provisions allowing the president of the tribunal to record settlements, issued an order giving formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait après transaction procédure en annulation production de créance ministre de l'intérieur retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally note the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2407473
Litigant Withdraws Claim Against Point Deductions on Driving License
2401267
Discontinuance of Claim Following Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge
2307816
Litigant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction After Jurisdictional Objection
2406192
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Restoration
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally note the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 24 juillet 2019, 12 octobre 2019, 1er novembre 2019, 13 janvier 2020, 23 avril 2021 et 30 avril 2021 ;

2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ;

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 24 juillet 2019, 23 et 30 avril 2021, ensemble les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 12 janvier 2022, et à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202559