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2202558 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Public Contract Claim Following Settlement

Numéro de cause 2202558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company initiated a proceeding against a municipality seeking payment for work under a public contract and damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim due to a settlement agreement, which the municipality accepted. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president or designated judge to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Public Contract Claim Following Settlement: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president or designated judge to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

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résolution du contrat gestion de sinistres accord d'entreprise contrat de droit administratif travaux publics adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated judge the authority to give formal notice of the withdrawal of proceedings by order.
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2214603
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2309165
Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim
2201069
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim After Payment
2300881
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against City
2300505
Company Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Menuiserie Lardon.

This article is the primary order, explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated judge the authority to give formal notice of the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la SARL Menuiserie Lardon, représentée par la société LLC et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Pertuis au paiement de la somme de 42.508,92 euros HT au titre du règlement financier du marché public relatif à la construction d'une école ;

2°) de condamner la commune du Pertuis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnisation des divers préjudices ;

3°) mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SARL Menuiserie Lardon déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à un accord transactionnel.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Pertuis, représentée par Me Soulier-Bonnefois, accepte le désistement de la SARL Menuiserie Lardon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL Menuiserie Lardon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Menuiserie Lardon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Menuiserie Lardon et à la commune de Pertuis.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2023.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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