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2202558 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2202558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a recovery decision from the employment office concerning an overpayment of €3,250.88, but the initial filing did not include the contested decision, making the nature of the dispute unclear to the court. Despite being formally requested to regularize the filing by providing the decision, the applicant failed to submit the required document or justify its absence within the specified deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision: Despite being formally requested to regularize the filing by providing the decision, the applicant failed to submit the required document or justify its absence within the specified deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the rules of administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règlement intérieur objet du litige appel d'offres infructueux perception indue d'indemnités de chômage procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural rule breached by the applicant, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2400846
Dismissal of Manifestly Inadmissible Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2310483
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2506699
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Enforcement Challenge
2202510
Dismissal for Failure to Supply Contested Decision
2402927
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural rule breached by the applicant, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Pôle Emploi Occitanie relatif à un indu d'un montant de 3 250,88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

2. Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Pôle Emploi Occitanie concernant un indu d'un montant de 3 250,88 euros. Toutefois, sa requête qui n'est pas accompagnée de la décision d'indu qu'elle conteste, ne permet pas au tribunal d'identifier la nature de l'indu en litige. Si, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 novembre 2022, en vue d'obtenir la production de la décision attaquée, la requérante a complété son recours, par de nouvelles pièces enregistrées le 19 décembre 2022, elle n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifiée de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 7 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,