Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202557 Généré par l'IA

Prefect of Gironde v. Mayor of Valeyrac (Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2202557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Gironde sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Valeyrac for the construction of a house, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings; the court, noting that the withdrawal was unconditional and unopposed, granted the request pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Gironde v. Mayor of Valeyrac (Building Permit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation procédure en annulation interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal by the Préfète de la Gironde in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2305544
Prefect of Gironde v. Lacanau Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2305413
Prefect of Gironde v. Mayor of Lacanau (Building Permit Challenge Timeliness)
2301580
Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)
2402480
Prefect v. Mayor of Perpignan: Withdrawal of Building Permit Challenge
2404703
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal by the Préfète de la Gironde in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Valeyrac a délivré à M. et Mme A et C B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 13 route de Sipian.

Par une lettre enregistrée le 10 juin 2022, M. et Mme A et C B déclarent renoncer à leur projet de construction.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Valeyrac et à M. et Mme A et C B.

Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier