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2202557 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Exam Authorization Denial

Numéro de cause 2202557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the decision by the academic rector dated April 11, 2022, which denied authorization to take specific vocational certificate exams for early childhood educational assistants for the 2022 session, along with the rejection of her administrative appeal, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, the court simply recorded the withdrawal of the petition, rendering the substantive matter moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Exam Authorization Denial: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, the court simply recorded the withdrawal of the petition, rendering the substantive matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation demande de réexamen administratif règlement d'examen point de départ

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2202418
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Exam Accommodations
2205137
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Refusal
2204219
Withdrawal of Annulment Action Regarding Distance Learning Denial
2501347
Petitioner's Attempt to Annul Exam Denial Dismissed for Lack of Grounds
2219670
Petitioner's Withdrawal of Diploma Equivalence Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Le Guen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes ne l'a pas autorisée à passer les épreuves EP1 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " accompagnant éducatif petite enfance " (CAP AEPE) session 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Le Guen, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision