Claimant's Withdrawal of Indemnity Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of implicitly and expressly rejected decisions concerning the payment of responsibility indemnity for a financial management role covering January 2020 to May 2021, and requested an order compelling the regional authority to pay the due indemnity under a specific decree. The court, noting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire request, issued an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions regarding such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Indemnity Payment Claim: The court, noting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire request, issued an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions regarding such declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité de responsabilité afférente à sa fonction de régisseur pour la période de janvier 2020 à mai 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 janvier 2020 pour la période du 28 janvier 2020 au 12 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le président du conseil régional des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,