Withdrawal of Damages Claim Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking €30,000 in damages plus interest from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and disruption to living conditions, subsequently filed a formal withdrawal of the entire proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's simple and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Ministry of Armed Forces: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's simple and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings in the operative part.
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to rule on the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C A, représentée par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme A, représentée par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°220255500